(9) Reconnaissant l'interaction entre les politiques en matière de climat au niveau de l'Union et au niveau national, les États membres devraient avoir la possibilité d'annuler des quotas provenant de leur volume à mettre aux enchères en cas de fermeture de capacités de production d'électricité sur leur territoire. Afin d'assurer une prévisibilité pour les opérateurs et les participants au marché en ce qui concerne la quantité disponible de quotas à mettre aux enchères, il convient de limiter la possibilité d'annuler des quotas dans de tels cas à une quantité correspondant à la moyenne des émissions vérifiées de l'installation concernée au cours d'une période de cinq ans précédant sa fermeture.
Directive (UE) 2018/410 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/410
RattachementDirective (UE) 2018/410
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0410)
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