Directive (UE) 2018/411 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/411
RattachementDirective (UE) 2018/411
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0411)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2018/411EUR-Lex →

(2) L'article 42, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/97 prévoit que les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive au plus tard le 23 février 2018.

Aller plus loin

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