Directive (UE) 2018/411 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/411
RattachementDirective (UE) 2018/411
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0411)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2018/411EUR-Lex →

(3) Le 21 septembre 2017, la Commission a adopté les règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359, complétant la directive (UE) 2016/97.

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