(4) Dans ses décisions de non-objection aux règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359, le Parlement européen a invité la Commission à adopter une proposition législative fixant au 1er octobre 2018, plutôt qu'au 23 février 2018, la date d'application des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97. Le Parlement européen a justifié cette demande en soulignant la nécessité de donner plus de temps aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la directive (UE) 2016/97 et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires pour se conformer aux règlements délégués (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359.
Directive (UE) 2018/411 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/411
RattachementDirective (UE) 2018/411
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0411)
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