(6) Étant donné le peu de temps restant avant que les dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2016/97 ne doivent être mises en vigueur et afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation éventuelle du marché, la présente directive devrait entrer en vigueur d'urgence et devrait être applicable, avec effet rétroactif, à compter du 23 février 2018.
Directive (UE) 2018/411 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/411
RattachementDirective (UE) 2018/411
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0411)
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