Directive (UE) 2018/411 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/411
RattachementDirective (UE) 2018/411
Versionacte d'origine du 14/03/2018 (CELEX 32018L0411)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2018/411EUR-Lex →

(7) Par conséquent, il est également justifié, en l'espèce, d'appliquer l'exception pour les cas d'urgence prévue à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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