Directive (UE) 2018/645 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/645
RattachementDirective (UE) 2018/645
Versionacte d'origine du 18/04/2018 (CELEX 32018L0645)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2018/645EUR-Lex →

(21) Il y a donc lieu de modifier les directives 2003/59/CE et 2006/126/CE en conséquence,

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