(6) Dans la mesure où il n'existe actuellement, pour les applications concernées dans les catégories 1 à 7 et 10, aucune solution de remplacement suffisamment fiable sur le marché et où il est peu probable que de telles solutions arrivent sur le marché dans un avenir proche, une période de validité jusqu'au 21 juillet 2021 est justifiée. Pour les catégories autres que les catégories 1 à 7 et 10, l'exemption en vigueur reste valide, conformément à la durée de validité prévue à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2011/65/UE.
Directive déléguée (UE) 2018/737 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/02/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2018/737
RattachementDirective déléguée (UE) 2018/737
Versionacte d'origine du 27/02/2018 (CELEX 32018L0737)
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