(4) À l'heure actuelle, le remplacement ou l'élimination du plomb dans les soudures à haute température de fusion est toujours scientifiquement ou techniquement impraticable. De même, il n'est pas non plus possible au stade actuel de resserrer le champ d'application de l'exemption du fait de la grande diversité des applications concernées.
Directive déléguée (UE) 2018/742 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/03/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2018/742
RattachementDirective déléguée (UE) 2018/742
Versionacte d'origine du 01/03/2018 (CELEX 32018L0742)
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