Directive (UE) 2018/822 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/822
RattachementDirective (UE) 2018/822
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018L0822)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2018/822EUR-Lex →

(15) Afin d'améliorer l'efficacité future de la présente directive, les États membres devraient prévoir des sanctions appropriées contre la violation des règles nationales qui mettent en œuvre la présente directive. De telles sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

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