Directive (UE) 2018/822 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/822
RattachementDirective (UE) 2018/822
Versionacte d'origine du 25/05/2018 (CELEX 32018L0822)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2018/822EUR-Lex →

(20) Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,

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