Directive (UE) 2018/843 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/843
RattachementDirective (UE) 2018/843
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0843)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2018/843EUR-Lex →

(14) Les cartes prépayées à usage général ont des utilisations légitimes et sont un instrument qui contribue à l’inclusion sociale et financière. Les cartes prépayées anonymes sont toutefois faciles à utiliser pour le financement d’attaques terroristes et de leur logistique. Il est donc essentiel d’empêcher que les terroristes aient recours à ce mode de financement de leurs opérations, en réduisant encore les limites et les plafonds en dessous desquels les entités assujetties sont autorisées à ne pas appliquer certaines mesures de vigilance à l’égard de la clientèle prévues par la directive (UE) 2015/849. Dès lors, tout en tenant dûment compte des besoins des consommateurs en matière d’utilisation d’instruments prépayés à usage général et en n’empêchant pas l’utilisation de tels instruments pour favoriser l’inclusion sociale et financière, il est indispensable d’abaisser les seuils actuellement applicables aux cartes prépayées anonymes à usage général et d’identifier le client en cas d’opérations de paiement à distance si le montant de l’opération dépasse 50 EUR.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L0843. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).