Directive (UE) 2018/843 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/843
RattachementDirective (UE) 2018/843
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0843)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2018/843EUR-Lex →

(15) Si les cartes prépayées anonymes émises dans l’Union sont utilisées pour l’essentiel sur le territoire de l’Union uniquement, ce n’est pas toujours le cas des cartes similaires émises dans un pays tiers. Il est donc important de veiller à ce que les cartes prépayées anonymes émises en dehors de l’Union ne puissent être utilisées dans l’Union que lorsqu’elles peuvent être considérées comme satisfaisant à des exigences équivalentes à celles prévues par le droit de l’Union. Cette règle devrait être mise en œuvre dans le plein respect des obligations de l’Union en matière de commerce international, en particulier des dispositions de l’accord général sur le commerce des services.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L0843. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).