Article considérant 27

(27) Les règles qui s’appliquent aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires en ce qui concerne l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs devraient être comparables aux règles correspondantes qui s’appliquent aux sociétés et autres entités juridiques. En raison de la large palette de types de fiducies/trusts existant actuellement dans l’Union ainsi que d’une variété encore plus large de constructions juridiques similaires, il devrait appartenir aux États membres de décider si une fiducie/un trust ou une construction juridique similaire est ou non comparativement similaire à une société ou à une autre entité juridique. Le texte de droit national transposant ces dispositions devrait avoir pour objectif d’éviter que les fiducies/trusts ou les constructions juridiques similaires ne servent à blanchir des capitaux, à financer le terrorisme ou à commettre des infractions sous-jacentes associées.