(33) Il convient donc que les États membres autorisent l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs concernant les sociétés et autres entités juridiques de façon suffisamment cohérente et coordonnée, au moyen des registres centraux dans lesquels sont consignées les informations sur les bénéficiaires effectifs, en établissant une règle claire pour l’accès du public, de manière que les tiers puissent identifier, dans l’ensemble de l’Union, qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques. Il est également essentiel de mettre en place un cadre juridique cohérent garantissant un meilleur accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires, une fois que ces entités sont enregistrées dans l’Union. Les règles qui s’appliquent aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires en ce qui concerne l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs devraient être comparables aux règles correspondantes qui s’appliquent aux sociétés et autres entités juridiques.
Directive (UE) 2018/843 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/843
RattachementDirective (UE) 2018/843
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0843)
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