Article considérant 35

(35) Le renforcement du contrôle public contribuera à la prévention du recours abusif à des entités et constructions juridiques, y compris de l’évasion fiscale. Il est donc essentiel que les informations sur les bénéficiaires effectifs restent accessibles par l’intermédiaire des registres nationaux et du système d’interconnexion des registres pendant une durée minimale de cinq ans après que les motifs de l’enregistrement des informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire ont cessé d’exister. Toutefois, les États membres devraient être en mesure de prévoir, dans leur législation, le traitement des informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris des données à caractère personnel à d’autres fins si ce traitement répond à un objectif d’intérêt général et qu’il constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique à l’objectif légitime poursuivi.