Directive (UE) 2018/843 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/843
RattachementDirective (UE) 2018/843
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0843)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2018/843EUR-Lex →

(37) L’interconnexion, grâce à la plate-forme centrale européenne instituée par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, des registres centraux des États membres contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs nécessite la coordination de systèmes nationaux ayant des caractéristiques techniques diverses. Cela suppose l’adoption de mesures et spécifications techniques qui doivent tenir compte des différences existant entre les registres. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour résoudre ces problèmes techniques et opérationnels. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. En tout état de cause, il convient de veiller à impliquer les États membres dans le fonctionnement de tout le système par le biais d’un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système et sur son développement futur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L0843. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).