(37) L’interconnexion, grâce à la plate-forme centrale européenne instituée par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, des registres centraux des États membres contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs nécessite la coordination de systèmes nationaux ayant des caractéristiques techniques diverses. Cela suppose l’adoption de mesures et spécifications techniques qui doivent tenir compte des différences existant entre les registres. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour résoudre ces problèmes techniques et opérationnels. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil. En tout état de cause, il convient de veiller à impliquer les États membres dans le fonctionnement de tout le système par le biais d’un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système et sur son développement futur.
Directive (UE) 2018/843 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/843
RattachementDirective (UE) 2018/843
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0843)
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