(41) L’accès aux informations et la définition de l’intérêt légitime devraient être régis par le droit de l’État membre dans lequel est établi ou réside le fiduciaire/trustee d’une fiducie/d’un trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire. Lorsque le fiduciaire/trustee d’une fiducie/d’un trust ou la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire n’est pas établi ou ne réside pas dans un État membre, l’accès aux informations et la définition de l’intérêt légitime devraient être régis par le droit de l’État membre dans lequel les informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire sont enregistrées conformément aux dispositions de la présente directive.
Directive (UE) 2018/843 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/843
RattachementDirective (UE) 2018/843
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0843)
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