Directive (UE) 2018/849 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/849
RattachementDirective (UE) 2018/849
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0849)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2018/849EUR-Lex →

(9) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2000/53/CE en ce qui concerne l’article 7, paragraphe 2, et l’article 9, paragraphe 1 quinquies, de ladite directive, telle qu’ils ont été modifiés par la présente directive, et des conditions uniformes d’exécution de la directive 2012/19/UE en ce qui concerne l’article 16, paragraphe 9, de ladite directive, tel qu’il a été modifié par la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L0849. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).