(17) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 1999/31/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’article 5 bis, paragraphe 4, l’article 15, paragraphe 5, et les articles 15 ter et 15 quater de ladite directive, tels qu’ils ont été modifiés par la présente directive. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2018/850 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/850
RattachementDirective (UE) 2018/850
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0850)
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