Directive (UE) 2018/850 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/850
RattachementDirective (UE) 2018/850
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0850)
RéférenceConsidérant 19 de la directive (UE) 2018/850EUR-Lex →

(19) Il y a donc lieu de modifier la directive 1999/31/CE en conséquence.

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