(11) Si, par déchets de construction et de démolition, on entend les déchets résultant des activités de construction et de démolition en général, ce concept englobe également les déchets provenant d’activités mineures de construction et de démolition effectuées par les ménages à titre privé. Il convient d’entendre par «déchets de construction et de démolition» les types de déchets relevant du chapitre 17 de la liste des déchets établie par la décision 2014/955/UE dans la version en vigueur au 4 juillet 2018.
Directive (UE) 2018/851 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/851
RattachementDirective (UE) 2018/851
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0851)
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