(18) Il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour lui permettre de définir des critères détaillés pour l’application de la fin du statut de déchet. À cet égard, des critères spécifiques de fin du statut de déchet devraient être envisagés au moins pour les granulats, le papier, les pneumatiques et les textiles.
Directive (UE) 2018/851 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/851
RattachementDirective (UE) 2018/851
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0851)
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