(23) Les autorités publiques jouent un rôle important dans l’organisation de la collecte et du traitement des déchets municipaux et la communication avec les citoyens à cet égard. Les dispositions relatives à la responsabilité financière des producteurs de produits introduites dans le cadre des exigences générales minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs devraient s’appliquer sans préjudice des compétences des autorités publiques en ce qui concerne la collecte et le traitement des déchets municipaux.
Directive (UE) 2018/851 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/851
RattachementDirective (UE) 2018/851
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0851)
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