(27) La Commission devrait adopter des lignes directrices relatives à la modulation des contributions financières des producteurs de produits aux régimes de responsabilité élargie des producteurs afin d’aider les États membres dans la mise en œuvre de la présente directive en vue de faciliter le fonctionnement du marché intérieur. Pour assurer la cohérence sur le marché intérieur, la Commission devrait avoir la faculté d’adopter des critères harmonisés à cette fin par voie d’actes d’exécution.
Directive (UE) 2018/851 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/851
RattachementDirective (UE) 2018/851
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0851)
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