(28) Les mandataires chargés de remplir les obligations de responsabilité élargie des producteurs de produits peuvent être soumis à des exigences permettant à l’État membre sur le territoire duquel ils sont établis de suivre et de vérifier le respect de ces obligations. Toutefois, ces exigences ne devraient pas aller au-delà des exigences applicables aux producteurs de produits et aux organisations mettant en œuvre les obligations de responsabilité élargie des producteurs pour leur compte, établis dans cet État membre.
Directive (UE) 2018/851 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/851
RattachementDirective (UE) 2018/851
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0851)
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