(61) Afin de faciliter l’interprétation et la mise en œuvre adéquates des exigences énoncées dans la directive 2008/98/CE, il y a lieu d’élaborer et de réviser périodiquement des lignes directrices concernant ces exigences et d’assurer l’échange d’informations et le partage des meilleures pratiques entre les États membres sur l’application concrète et le respect de ces exigences. De telles lignes directrices, l’échange d’informations et le partage des meilleures pratiques devraient notamment faciliter une compréhension et une application pratique communes de la définition du terme «déchet», ainsi que de la notion de «se défaire», et tenir compte de modèles commerciaux circulaires dans lesquels, par exemple, une substance ou un objet est transféré d’un détenteur à un autre détenteur sans intention de s’en défaire.
Directive (UE) 2018/851 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/851
RattachementDirective (UE) 2018/851
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0851)
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