Directive (UE) 2018/851 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/851
RattachementDirective (UE) 2018/851
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0851)
RéférenceConsidérant 63 de la directive (UE) 2018/851EUR-Lex →

(63) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2008/98/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 5, l’article 9, paragraphe 7, l’article 11 bis, paragraphe 9, l’article 33, paragraphe 2, l’article 35, paragraphe 5, et l’article 37, paragraphe 7, de ladite directive, tels qu’ils ont été modifiés par la présente directive. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018L0851. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).