(63) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2008/98/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 2, l’article 8, paragraphe 5, l’article 9, paragraphe 7, l’article 11 bis, paragraphe 9, l’article 33, paragraphe 2, l’article 35, paragraphe 5, et l’article 37, paragraphe 7, de ladite directive, tels qu’ils ont été modifiés par la présente directive. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2018/851 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/851
RattachementDirective (UE) 2018/851
Versionacte d'origine du 30/05/2018 (CELEX 32018L0851)
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