(1) L'article 97 de la directive 2006/112/CE du Conseil prévoit que, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.
Directive (UE) 2018/912 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/912
RattachementDirective (UE) 2018/912
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018L0912)
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