Directive (UE) 2018/912 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/912
RattachementDirective (UE) 2018/912
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018L0912)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2018/912EUR-Lex →

(2) L'application d'un taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) garantit le bon fonctionnement du système commun de TVA et devrait donc être maintenue.

Aller plus loin

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