Directive (UE) 2018/912 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/912
RattachementDirective (UE) 2018/912
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018L0912)
RéférenceConsidérant 3 de la directive (UE) 2018/912EUR-Lex →

(3) Il convient de maintenir le taux normal minimal actuel à son niveau actuel de 15 % et de lui conférer un caractère permanent.

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