Directive (UE) 2018/912 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/912
RattachementDirective (UE) 2018/912
Versionacte d'origine du 22/06/2018 (CELEX 32018L0912)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2018/912EUR-Lex →

(5) Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence,

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