Directive (UE) 2018/958 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/958
RattachementDirective (UE) 2018/958
Versionacte d'origine du 28/06/2018 (CELEX 32018L0958)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2018/958EUR-Lex →

(10) Lorsque les États membres transposent des exigences spécifiques relatives à la réglementation d’une profession donnée établies dans un acte distinct de l’Union qui ne laisse pas aux États membres le choix du mode de transposition, l’examen de la proportionnalité tel qu’il est prévu dans des dispositions spécifiques de la présente directive ne devrait pas s’appliquer.

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