Article considérant 22

(22) Afin de satisfaire à l’exigence de proportionnalité, une mesure devrait être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi. Une mesure devrait être réputée propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi uniquement si elle répond véritablement au souci d’atteindre celui-ci d’une manière cohérente et systématique, par exemple lorsque des risques similaires liés à certaines activités sont abordés de façon comparable et lorsque toute exception aux restrictions en cause est appliquée conformément à l’objectif déclaré. En outre, la mesure nationale devrait contribuer effectivement à la réalisation de l’objectif poursuivi et, dès lors, en l’absence d’effet en lien avec sa justification, elle ne devrait pas être considérée comme appropriée.