(8) Par souci de cohérence, les dispositions modifiées devraient être transposées et s'appliquer à partir de la même date, comme prévu initialement aux fins de la transposition et de l'application de la directive (UE) 2016/1629,
Directive déléguée (UE) 2018/970 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/04/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2018/970
RattachementDirective déléguée (UE) 2018/970
Versionacte d'origine du 18/04/2018 (CELEX 32018L0970)
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