Directive d'exécution (UE) 2018/1581 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective d'exécution (UE) 2018/1581
RattachementDirective d'exécution (UE) 2018/1581
Versionacte d'origine du 19/10/2018 (CELEX 32018L1581)
RéférenceConsidérant 2 de la directive d'exécution (UE) 2018/1581EUR-Lex →

(2) Il convient de reporter de trois mois le début de l'application de la nouvelle obligation de stockage annuelle en vertu de la directive 2009/119/CE afin de donner aux États membres du temps supplémentaire pour achever leurs procédures administratives internes et faciliter la mise en conformité dans les délais avec, si possible, une réduction des coûts.

Aller plus loin

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