Version consolidée au 19/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1673-20240519, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1673
IntituléSanctions applicables aux personnes physiques
RattachementDirective (UE) 2018/1673
VersionConsolidée au 19/05/2024 (CELEX 02018L1673-20240519)
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2018/1673EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les infractions visées aux articles 3 et 4 sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les infractions visées à l’article 3, paragraphes 1 et 5, sont passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans.
3. Les États membres prennent en outre les mesures nécessaires pour s’assurer que, le cas échéant, des sanctions ou des mesures supplémentaires sont prises à l’encontre des personnes physiques qui ont commis les infractions visées aux articles 3 et 4.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.