Version consolidée au 19/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02018L1673-20240519, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/10/2018).
TexteDirective (UE) 2018/1673
IntituléSanctions à l’encontre des personnes morales
RattachementDirective (UE) 2018/1673
VersionConsolidée au 19/05/2024 (CELEX 02018L1673-20240519)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2018/1673EUR-Lex →
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable en vertu de l’article 7 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions, notamment:
a) l’exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publics;
b) l’exclusion temporaire ou définitive de l’accès aux financements publics, y compris aux procédures d’appels d’offres, aux subventions et aux concessions;
c) l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
d) le placement sous surveillance judiciaire;
e) une mesure judiciaire de dissolution;
f) la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l’infraction.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.