(19) Afin d’assurer la réussite des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions de blanchiment de capitaux, les personnes chargées de ces enquêtes ou de ces poursuites devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d’investigation performants, tels que ceux utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité. Pour ce faire, il convient donc de veiller à ce que soient disponibles des effectifs suffisants, une formation ciblée, des ressources et une capacité technologique de pointe. L’utilisation de tels outils devrait, conformément au droit national, être ciblée et tenir compte du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des infractions qui font l’objet de l’enquête, et respecter le droit à la protection des données à caractère personnel.
Directive (UE) 2018/1673 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1673
RattachementDirective (UE) 2018/1673
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018L1673)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.