Directive (UE) 2018/1673 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1673
RattachementDirective (UE) 2018/1673
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018L1673)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2018/1673EUR-Lex →

(20) La présente directive remplace certaines dispositions de la décision-cadre 2001/500/JAI pour les États membres liés par la présente directive.

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