(7) Étant donné l’incidence des infractions de blanchiment de capitaux commises par des titulaires de charges publiques sur la sphère publique et sur l’intégrité des institutions publiques, les États membres devraient pouvoir envisager, dans le respect de leurs traditions juridiques, d’alourdir les sanctions imposées aux titulaires de charges publiques dans leur système national.
Directive (UE) 2018/1673 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1673
RattachementDirective (UE) 2018/1673
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018L1673)
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