(8) Les infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects devraient être incluses dans la définition de l’activité criminelle, conformément aux recommandations révisées du GAFI. Étant donné que les États membres peuvent désigner des infractions fiscales différentes comme constituant une activité criminelle passible des sanctions visées dans la présente directive, les définitions des infractions fiscales pourraient varier d’un droit national à l’autre. Toutefois, l’objectif de la présente directive n’est pas d’harmoniser les définitions des infractions fiscales dans le droit national.
Directive (UE) 2018/1673 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1673
RattachementDirective (UE) 2018/1673
Versionacte d'origine du 23/10/2018 (CELEX 32018L1673)
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