(3) La mesure particulière du mécanisme de réaction rapide (MRR) établie à l'article 199 ter de la directive 2006/112/CE offre aux États membres une procédure accélérée qui permet l'introduction du mécanisme d'autoliquidation pour certaines livraisons de biens et prestations de services, afin de lutter contre une fraude soudaine et massive susceptible d'entraîner des pertes financières considérables et irréparables. Conformément à l'article 3 de la directive 2013/42/UE du Conseil, les États membres peuvent appliquer la mesure particulière du MRR jusqu'au 31 décembre 2018.
Directive (UE) 2018/1695 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1695
RattachementDirective (UE) 2018/1695
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018L1695)
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