Article considérant 5

(5) Selon le rapport, les États membres et les parties prenantes considèrent, dans l'ensemble, que le mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE constitue un outil temporaire efficace et efficient pour lutter contre la fraude à la TVA dans les secteurs concernés ou pour prévenir la la fraude. L'exigence d'une période d'application minimale de deux ans pour la mesure déterminée à l'article 199 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE s'est révélée être un obstacle pour certains États membres qui souhaitaient instaurer le mécanisme d'autoliquidation sans que cette condition ne soit remplie. Par conséquent, l'exigence d'une période minimale de deux ans est retirée de ladite disposition.