(6) Bien que la mesure particulière du MRR prévue à l'article 199 ter de la directive 2006/112/CE n'ait jamais été utilisée effectivement, les États membres estiment qu'elle devrait être maintenue en tant qu'instrument utile et mesure conservatoire pour les cas exceptionnels de fraude à la TVA.
Directive (UE) 2018/1695 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1695
RattachementDirective (UE) 2018/1695
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018L1695)
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