Article considérant 7

(7) Eu égard aux constatations et aux conclusions figurant dans le rapport, il apparaît que les mesures prévues aux articles 199 bis et 199 ter de la directive 2006/112/CE se sont révélées être des mesures temporaires et ciblées utiles pour lutter contre la fraude à la TVA. L'expiration de ces mesures étant prévue le 31 décembre 2018, les États membres se trouveraient ainsi privés d'un outil efficient de lutte contre la fraude à la TVA. Il est par conséquent opportun de prolonger l'application de ces mesures pendant une période limitée, jusqu'à l'entrée en vigueur envisagée du régime de TVA définitif.