(1) La directive 2006/112/CE du Conseil dispose que les États membres peuvent appliquer des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux publications sur tout type de support physique. Cependant, un taux réduit de TVA ne peut être appliqué aux publications fournies par voie électronique, qui doivent être taxées au taux normal de TVA.
Directive (UE) 2018/1713 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1713
RattachementDirective (UE) 2018/1713
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018L1713)
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