Directive (UE) 2018/1713 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2018/1713
RattachementDirective (UE) 2018/1713
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018L1713)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2018/1713EUR-Lex →

(2) Conformément à la communication de la Commission du 6 mai 2015 concernant un marché unique numérique en Europe et afin de rester en prise avec le progrès technologique dans une économie numérique, il convient de permettre aux États membres d'aligner les taux de TVA pour les publications fournies par voie électronique sur les taux de TVA inférieurs appliqués aux publications fournies sur tout type de support physique.

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