Article considérant 3

(3) Dans sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d'action sur la TVA, la Commission a souligné que les publications fournies par voie électronique devraient pouvoir bénéficier du même traitement à un taux de TVA préférentiel que les publications fournies sur support physique. Dans l'arrêt qu'elle a récemment rendu dans l'affaire C-390/15, la Cour de justice a estimé que la fourniture de publications numériques sur support physique et la fourniture de ces publications par voie électronique constituaient des situations comparables. Dès lors, il convient d'introduire la possibilité pour tous les États membres d'appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres, journaux et périodiques, que ce soit sur un support physique ou par voie électronique. Pour les mêmes raisons, il convient d'autoriser les États membres qui, conformément au droit de l'Union, appliquent actuellement des taux de TVA inférieurs au minimum fixé à l'article 99 de la directive 2006/112/CE ou qui accordent des exonérations avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur à certains livres, journaux ou périodiques fournis sur un support physique, à appliquer le même traitement en matière de TVA à ces livres, journaux ou périodiques lorsqu'ils sont fournis par voie électronique.