(6) Il convient que les États membres conservent toute latitude pour fixer les taux de TVA applicables aux publications et limiter le champ d'application des taux réduits de TVA, y compris — sous réserve d'une justification objective — lorsque les publications numériques offrent le même contenu de lecture.
Directive (UE) 2018/1713 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2018/1713
RattachementDirective (UE) 2018/1713
Versionacte d'origine du 06/11/2018 (CELEX 32018L1713)
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